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★★★★☆

4.7 étoiles sur 5 de 558 avis

2011-06-21
Droit budgétaire de l'Union européenne - de Corinne Delon-Desmoulin (Author)

Caractéristiques Droit budgétaire de l'Union européenne

Les données suivantes montre des données complémentaires relatives aux Droit budgétaire de l'Union européenne

Le Titre Du LivreDroit budgétaire de l'Union européenne
Date de Lancement2011-06-21
TraducteurNatalija Dawne
Quantité de Pages405 Pages
La taille du fichier70.92 MB
LangueAnglais & Français
ÉditeurBlake Publishing
ISBN-102740278578-MUQ
Type de e-BookPDF AMZ EPub DOC OMM
CréateurCorinne Delon-Desmoulin
ISBN-13039-9945309284-UFT
Nom de FichierDroit-budgétaire-de-l'Union-européenne.pdf

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Elle enseigne les finances publiques de lUnion européenne dans le cadre du centre de préparation à lENA de lInstitut détudes politiques de Rennes Elle assure la direction de la spécialité de master Management public et consacre une grande part de ses travaux au droit du budget de lUnion européenne

Résumé Le fonctionnement du budget de lUnion européenne reste fort méconnu du citoyen européen alors que les enjeux sont formidablement importants

La procédure budgétaire européenne fait intervenir les trois institutions communautaires principales la Commission le Conseil et le Parlement

Les questions budgétaires constituent des enjeux fondamentaux de la construction européenne ainsi que des indicateurs pertinents tant du niveau d’intégration atteint par l’Union européenne que du degré de solidarité consenti par les États membres

Le budget européen est financé à 98 par les ressources propres de l’Union européenne Il est soumis à une exigence d’équilibre puisque le recours à l’emprunt pour couvrir un éventuel déficit budgétaire Déficit budgétaire Solde négatif du budget de l’Etat n’est pas autorisé

Le fonctionnement du budget de lUnion européenne reste fort méconnu du citoyen européen alors que les enjeux sont formidablement importants En effet le budget de lEurope est au coeur des prochaines négociations entre les Etats membres et des futures évolutions tant politiques quéconomiques et juridiques de lUnion européenne La question de la solidarité financière et budgétaire au sein de lUnion européenne est désormais indissociable de la construction de lEurope de demain

La présentation du budget de l’État doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique annualité unité universalité et spécialité auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organique Loi organique Catégorie de lois prévues par la Constitution dont l’objet est de


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